Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification du vendeur

Les services proposés sur le site profilvivant.com (et son extension jeunes.profilvivant.com) sont vendus par la société SOURCE LEADERSHIP CONSULTING, société en commandite simple au capital variable de 1 100 euros, dont le siège social est situé 267 rue du Christ, 45200 Amilly, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 913 276 200 (ci-après « SLC »), représentée par sa gérante, Madame Pamela Redjimi.

Contact : pam@profilvivant.com · Téléphone : 06 61 84 93 63

SLC bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés s'entendent en euros, nets de taxes.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur profilvivant.com par un client consommateur ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Article 3. Services proposés

3.1 Le parcours Profil Vivant®

Un questionnaire approfondi en ligne suivi d'une restitution personnalisée (documents PDF remis au Client), au prix affiché sur le site au moment de la commande. Le contenu précis du parcours (questionnaire, analyse, documents remis, éventuel entretien de restitution) est décrit sur la page de vente au moment de l'achat, qui fait foi.

3.2 Version jeunes

Le parcours proposé sur jeunes.profilvivant.com s'adresse aux adolescents. Lorsque le bénéficiaire est mineur, la commande est passée par le titulaire de l'autorité parentale, qui garantit son consentement à la participation du mineur et reste l'unique cocontractant de SLC.

3.3 Nature du service

Le Profil Vivant® est un outil de connaissance de soi et d'accompagnement. Il ne constitue ni un acte médical ou psychothérapeutique, ni un diagnostic psychologique, et ne se substitue à aucun suivi médical ou psychologique.

Article 4. Commande et prix

Le processus de commande comprend : la présentation du service et de son prix, la saisie des informations du Client, l'acceptation des présentes CGV, le paiement sécurisé, puis la confirmation par e-mail avec l'accès au questionnaire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. SLC peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. SLC ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 6. Fourniture du service

L'accès au questionnaire est fourni après confirmation du paiement. La restitution personnalisée est remise dans le délai indiqué sur la page de vente à compter de la complétion du questionnaire par le Client. Le Client s'engage à fournir des réponses sincères ; la qualité de la restitution en dépend.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif à donner.

7.1 Avant tout accès au questionnaire

La rétractation entraîne le remboursement intégral, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision, par le même moyen de paiement (article L.221-24).

7.2 Accès anticipé au service

Si le Client souhaite accéder au questionnaire avant l'expiration du délai, SLC recueille au moment de la commande, par une case à cocher distincte, sa demande expresse ainsi que la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation). Une confirmation lui est adressée sur support durable.

7.3 Rétractation en cours de parcours

Si le Client se rétracte après avoir commencé le parcours à sa demande expresse mais avant la remise de la restitution, il est remboursé du prix, déduction faite d'un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée (article L.221-25). Une fois la restitution remise, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation est perdu.

7.4 Modalités

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail) ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

Article 8. Responsabilité et garanties

SLC exécute ses prestations avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client bénéficie des garanties légales applicables, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas.

La responsabilité de SLC ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du service non conforme à sa destination, de réponses inexactes fournies au questionnaire, ou d'une indisponibilité temporaire du site. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, et, à l'égard des consommateurs, ne sauraient réduire leur droit à réparation en cas de manquement de SLC à ses obligations (article R.212-1, 6° du Code de la consommation).

Article 9. Données personnelles

SLC est responsable du traitement des données collectées pour la gestion des commandes et la réalisation des restitutions. Les réponses au questionnaire sont traitées de manière confidentielle et ne servent qu'à l'élaboration de la restitution. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer par e-mail, et du droit de saisir la CNIL. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis archivées pendant les durées légales de prescription.

Article 10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec SLC. Médiateur désigné : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. E-mail : litiges@cm2c.net. Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de SLC par une réclamation écrite.

Article 11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Annexe. Formulaire de rétractation